Les missions du Médiateur de la consommation

Le médiateur de la consommation pour le Groupe ENGIE intervient dans les litiges de la consommation entre les particuliers ou les petits professionnels et le Groupe ENGIE et ses filiales.

 

En application des dispositions du Code de la Consommation, relatives au règlement amiable des litiges, la Médiation de la consommation pour le Groupe ENGIE est indépendante, sans lien hiérarchique ou fonctionnel avec le Groupe et dotée d’un budget autonome. Le Médiateur a initialement été agréé par la Commission d’Etat d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation le 26 février 2016, pour 5 ans. Son mandat a été renouvelé pour 5 ans le 22 février 2021. Il est inscrit sur la liste des médiateurs notifiée à la Commission européenne.