Constat de la Médiation :
Le requérant a souscrit un contrat « Tarif jaune » avec segment BT>36 kVA. Il décide de passer en segment BT< 36kVA. L’ancien compteur est déposé et le contrat « Tarif bleu » est souscrit sur la base d’un nouveau compteur pour le même point de livraison.
Cependant, l’ancien contrat « Tarif jaune », n’a pas été résilié par le fournisseur qui facture le client sur la base de l’ancien contrat et l’ancien compteur, pourtant inexistant.
La résiliation ne sera réalisée que lorsque le client contestera sa facture.
Proposition de solution de la Médiation :
Le fournisseur aurait dû résilier l’ancien contrat « Tarif Jaune » dès la mise en service du nouveau contrat « Tarif bleu » au lieu de facturer le client pendant plusieurs mois sur la base de l’ancien contrat et du compteur déposé.
Aussi, la Médiation considère que le fournisseur a manqué à son devoir de conseil en n’informant pas le requérant de la nécessitée administrative de formuler une demande écrite de résiliation de l’ancien contrat alors qu’il en souscrivait un nouveau.
Ainsi, la Médiation a suggéré l’application du nouveau contrat dès sa mise en service et, en conséquence, un remboursement de la différence de prix entre celui effectivement facturé et celui nouvellement convenu.
Constat générique :
Il arrive que le fournisseur continue de facturer les clients sur un ancien contrat et un ancien compteur alors que celui-ci a souscrit un nouveau contrat nécessitant un nouveau compteur sur le même point de livraison.
Solution générique :
La Médiation recommande au fournisseur, au regard de son devoir de conseil, d’informer au préalable le client de la nécessité de formuler une demande de résiliation écrite de son ancien contrat afin que le nouveau contrat soit appliqué dès sa mise en service et d’éviter la persistance d’une facturation sur la base d’un ancien contrat et d’un compteur déposé. En cas d’oubli, c’est au fournisseur de procéder à la résiliation du contrat.