ENGIE prend acte de la décision du Conseil d’Etat sur sa requête, publiée ce jour, jugeant que les tarifs réglementés de vente d’électricité sont contraires au droit européen, en l’absence de mécanisme de réexamen périodique et compte tenu de leur application trop large englobant les clients particuliers mais également les clients professionnels.
ENGIE se félicite de cette avancée bénéfique aux consommateurs professionnels qui disposeront d’un véritable choix grâce à des prix plus compétitifs. Ils auront plus facilement accès aux offres innovantes proposées par l’ensemble des fournisseurs, comme celles d’ENGIE.
ENGIE regrette néanmoins que le Conseil d’Etat ait retenu une analyse différente de celle du 19 juillet 2017, qui avait considéré, pour d’autres motifs, que le maintien des tarifs réglementés de vente de gaz naturel était contraire au droit européen, après avoir sollicité l’avis de la Cour de Justice de l’Union Européenne.
Ainsi, ENGIE sera attentive à ce que les tarifs réglementés de vente d’électricité aux clients particuliers fassent l’objet d’un réexamen périodique permettant aux fournisseurs alternatifs de proposer des offres compétitives pour être en mesure de concurrencer efficacement l’opérateur historique.
En effet, ENGIE considère que le maintien des tarifs réglementés de vente d’électricité pour les particuliers ferait perdurer une profonde distorsion de concurrence sur les marchés de l’énergie où se confrontent les mêmes acteurs et conforte excessivement la position dominante de l’opérateur historique en électricité en France.
Il appartiendra aux autorités et tribunaux européens, qui n’ont pas été sollicités, contrairement à ce qui avait été fait pour les tarifs réglementés de vente de gaz naturel, de faire connaître leur point de vue.
