Le dispositif de conformité éthique sert de cadre à la mise en œuvre du principe « agir en conformité avec les lois et les réglementations », et précise la façon dont le Groupe s’organise pour accompagner la mise en place de l’ensemble des dispositifs éthiques du Groupe et la mesure de l’état de conformité.
Le dispositif de conformité éthique comprend notamment :
Dispositif de reporting managérial des incidents éthiques My Ethics Incident
Le processus de conformité impose l’obligation aux GBUs, entités, métiers et directions fonctionnelles du Groupe de remonter toute suspicion d’incident éthique dès leur prise de connaissance. Pour ce faire, My Ethics Incident est l’outil unique de remontée managériale des incidents éthiques du Groupe. Il permet la déclaration et le suivi du traitement d’incidents dans les domaines suivants : éthique des affaires, intégrité comptable et financière, conflits d’intérêts, responsabilité sociale et droits humains, information confidentielle, protection du patrimoine immatériel et data privacy.
Le processus My Ethics Incident impose une obligation de notification qui s’applique à tous ces types d’incidents éthiques, qu’il s’agisse d’allégations ou d’incidents avérés, et quelle que soit la valeur monétaire concernée. Aucune identité ou donnée nominative n’est saisie dans l’outil. Chaque fait rapporté fait l’objet d’un examen et/ou d’une enquête. ENGIE s’attache à une conduite diligente, indépendante et objective de ses instructions et enquêtes internes conformément aux dispositions du guide de l’enquête interne du Groupe. Tout incident éthique avéré fait l’objet d’une sanction. Pour chaque incident avéré, une évaluation des mesures nécessaires est réalisée pour en prévenir la réitération assortie le cas échéant de mesures correctives.
En 2023, les incidents éthiques ont donné lieu à 88 sanctions dont 22% ont entraîné la fin de la relation contractuelle avec des collaborateurs d’ENGIE et 15% ont conduit à des sanctions disciplinaires autres comme des suspensions temporaires et des retenues sur salaire. Il y a eu 3 décisions de rupture unilatérale de contrat (avec des prestataires externes par exemple) concernant des incidents éthiques.
Le nombre total des incidents éthiques allégués ou avérés remontés via My Ethics Incident en 2023 était de 222 (305 en 2022*). Les incidents liés à la responsabilité sociale et droits humains étaient les plus représentatifs.
* hors Equans
N.B. : Aucune allégation de délit d’initié (règlement relatif aux abus de marché) en 2023
L’outil My Ethics Incident permet de suivre le traitement de chaque incident éthique jusqu’à sa clôture. La bonne connaissance des incidents éthiques et de leur traitement contribue à la prévention des risques éthiques et à la mise en place de mesures correctives.
Le comité de la compliance d’ENGIE évalue le traitement des incidents éthiques et assure le suivi de l’évolution du dispositif Ethique & Compliance du Groupe.
Ce thème fait l’objet d’un reporting au Comité pour l’Éthique, l’Environnement et le Développement Durable (CEEDD) du Conseil d’Administration d’ENGIE.
Dispositif d'alerte
ENGIE s’est également doté d’un système de lanceur d’alerte, tel que prévu par la loi Sapin 2 et de la loi sur le devoir de vigilance.
Dans le cadre du dispositif lanceur d’alerte du Groupe ENGIE, 274 alertes ont été remontées en 2023 (225 en 2022*), dont 31% concernaient le domaine de la responsabilité sociale et des droits humains (un même dossier peut concerner deux domaines de faits allégués différents).
* hors Equans
N.B. : Aucune allégation de délit d’initié (règlement relatif aux abus de marché) en 2023
Formations éthiques obligatoires
Plus d’informations sur les formations éthiques ici.
Procédure de conformité éthique annuelle
La procédure de conformité permet de s'assurer du respect des obligations légales et réglementaires ainsi que des engagements volontaires du Groupe, des GBUs et des entités en matière d’éthique et de compliance.
Tous les Ethics & Compliance Officers du Groupe doivent produire un rapport annuel relatif aux progrès réalisés par leur entité en matière d’organisation éthique et compliance en application des règles et procédures d’ENGIE, ainsi que des éventuelles dispositions ou actions spécifiques prises par l’entité elle-même. Ce rapport est accompagné d’une lettre de conformité du directeur de l’entité certifiant sa responsabilité et son engagement quant à l’application du dispositif éthique au sein de l’organisation dont il a la responsabilité. Il est remis à l’entité de rattachement.
Le rapport de conformité annuelle du Groupe est présenté au Comité pour l’Éthique, l’Environnement et le Développement Durable (CEEDD) du Conseil d’Administration d’ENGIE.
Lignes directrices relatives à la gestion des signaux faibles dans le domaine de l’éthique et de la compliance
Les Lignes directrices relatives à la gestion des signaux faibles dans le domaine de l’éthique et de la compliance formalisent la volonté d’ENGIE de prévenir et de détecter le plus tôt possible des incidents éthiques à travers des signes avant-coureurs dits « signaux faibles ». Elles comportent des exemples précis de signaux faibles dans le domaine de l’éthique et de la compliance et elles identifient les acteurs de leur mise en œuvre.
Politique relative à l’intégration de l’éthique dans les processus RH
Cette politique détaille les exigences du Groupe en matière d’intégration de la dimension éthique et compliance dans l’ensemble des processus Ressources Humaines. Elle s’applique à tous les salariés du Groupe, les entités (GBU, Regional Hub, filiales, lignes fonctionnelles et autres entités managériales) devant en assurer la mise en œuvre. Elle couvre les domaines suivants : recrutement, accueil des nouveaux entrants, postes sensibles du point de vue l’éthique et de la compliance, formation, entretien annuel, fin de mission, signalement et sanctions/mesures disciplinaires.
En plus des mesures disciplinaires applicables aux manquements éthique et compliance, le Groupe applique un Malus à la rémunération variable de ses cadres dirigeants afin de sanctionner une défaillance managériale ou de gouvernance en cas de violation des principes éthique et compliance du Groupe dans leur périmètre managérial
Règles de concurrence
ENGIE attache la plus haute importance au respect des règles de la concurrence et rejette toute pratique anticoncurrentielle. Les collaborateurs du Groupe sont invités à adopter un comportement irréprochable vis-à-vis de leurs concurrents, clients, fournisseurs, sous-traitants et prospects. Sont notamment prohibés : l’entente illicite, l’abus de position dominante, les prix discriminatoires, excessifs ou prédateurs, etc.
Sont interdites toutes les pratiques déloyales, comme la concertation avec des concurrents, visant à :
- procéder à des soumissions concertées
- fixer un prix d’achat ou de vente
- échanger des informations privilégiées
- limiter la production, les investissements, l’innovation et l’usage qui en est fait
- répartir ou segmenter des marchés, débouchés ou sources d’approvisionnement, que ce soit par territoires, types de clientèle ou tout autre critère
- éliminer un concurrent, un client, un fournisseur ou un nouvel entrant sur le marché
- Le Groupe dispose d’ailleurs d’un centre interne d’expertise en droit de la concurrence, qui a une compétence de principe (saisine obligatoire) lui permettant de traiter, de manière homogène et au mieux des intérêts du Groupe, l’ensemble des questions afférentes au droit de la concurrence.
Politique EMBARGO et contrôle à l’export
La politique embargo du groupe appréhende l’ensemble des questions de sanctions internationales et des problématiques d’export control qui leur sont associées.
Pour la bonne compréhension des collaborateurs elle est organisée par pays et par code couleur : noir pour les interdictions, rouge pour les avis obligatoires de la DECP, orange pour un avis obligatoire d’un juriste.
Elle s’appuie sur un outil digital dans lequel les dossiers sont enregistrés et suivis.
